Inadmissible Appeal Due to Untimely Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing charges of fraud and breach of trust appealed a court of appeal's decision that upheld the rejection of their request for release from provisional detention. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (dechéance) because the appellant or their lawyer failed to file the required statement of grounds for appeal within the legal time limit, noting that a letter received from a third party could not substitute for the mandatory filing by the designated legal representative as stipulated by procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le condamne aux dépens; Inadmissible Appeal Due to Untimely Filing of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (dechéance) because the appellant or their lawyer failed to file the required statement of grounds for appeal within the legal time limit, noting that a letter received from a third party could not substitute for the mandatory filing by the designated legal representative as stipulated by procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to declare the appellant forfeited due to the failure to file the required brief within the legal time limit.
This article was cited in the grounds for the decision to declare the forfeiture of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
IBRAHIM Y... X... Jean, inculpé d'escroquerie, abus de confiance,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 4 décembre 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que le demandeur s'est pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 17 décembre 1990 ;
b Attendu qu'a été adressée au premier président de la Cour de Cassation et reçue au greffe de la chambre criminelle le 28 janvier 1991 une lettre émanant d'un tiers ; qu'à défaut de mémoire contenant des moyens de cassation déposé dans le délai légal par le demandeur en cassation ou son avocat conformément aux dispositions de l'article 567 alinéa 2 du Code de procédure pénale lesquelles excluent l'intervention de toute autre personne, fût-elle fondée de pouvoir spécial, la déchéance est encourue ;
Par ces motifs, vu ledit article ;
DECLARE Jean Ibrahim Y... X... déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;