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90-87314 Généré par l'IA

Transfer of Criminal Proceedings from Strasbourg to Nancy Court

Numéro de cause 90-87314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General requested the transfer of criminal proceedings concerning charges of bankruptcy, false notarized declaration, breach of trust, misuse of company assets, and receiving stolen misuse of company assets, which were before the investigating judge of the Strasbourg court, to a different jurisdiction. The Court of Cassation, in the interest of the proper administration of justice and based on the stated motives of the request and Article 662, paragraph 5 of the Code of Criminal Procedure, decided to remove the investigating judge of the Strasbourg court from the case and referred the matter to the investigating judge of the Nancy court.

Regeste Legislator

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article 662, paragraphe 5 du Code de procédure pénale; Transfer of Criminal Proceedings from Strasbourg to Nancy Court: The Court of Cassation, in the interest of the proper administration of justice and based on the stated motives of the request and Article 662, paragraph 5 of the Code of Criminal Procedure, decided to remove the investigating judge of the Strasbourg court from the case and referred the matter to the investigating judge of the Nancy court.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine code de procédure pénale procédure de faillite administration de la justice compétence en matière de trust e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662, paragraphe 5 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the Court's decision regarding the transfer of proceedings.
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2501776
Jurisdictional Transfer in Contractual Dispute from Nancy to Strasbourg Tribunal
20-85908
Transfer of Criminal Investigation: Besançon to Lyon
21-81852
Prosecutor General Request for Transfer of Criminal Proceedings in Grasse to Avignon
14-84903
Prosecutor General v. Investigating Judge (Transfer of Jurisdiction)
96-85242
Prosecutor General v. Douai Court of Appeal (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 662, paragraphe 5 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the Court's decision regarding the transfer of proceedings.

d DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg

This is the primary operative order concerning the removal of jurisdiction from the initial judge.

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy

This is the primary operative order concerning the transfer of the case to a new jurisdiction for the interest of justice.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation tendant au renvoi devant une autre juridiction de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de STRASBOURG contre MM. Hamman AL KANJE, Jaafar AL KANJE et Daniel X... des chefs de banqueroute et déclaration notariée mensongère, abus de confiance, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 662, paragraphe 5 du Code de procédure pénale ;

d DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg de la procédure dont il est saisi contre les personnes susvisées, des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;