Untimely Appeal Against Inadmissible Appeal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Paris Court of Appeal decision that declared his appeal against a correctional court judgment, handed down on November 3, 1988, and served on July 24, 1989, inadmissible because it was filed late on August 14, 1989, exceeding the ten-day limit prescribed by the Code of Criminal Procedure. The highest court found that since the Court of Appeal correctly deemed the initial appeal inadmissible due to untimeliness, the subsequent appeal filed against that ruling must itself be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale, déclarer le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Untimely Appeal Against Inadmissible Appeal Ruling: The highest court found that since the Court of Appeal correctly deemed the initial appeal inadmissible due to untimeliness, the subsequent appeal filed against that ruling must itself be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the ten-day period stipulated by this article.
The court declared the appeal inadmissible because the lower court correctly declared the underlying appeal inadmissible.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Eric, Denis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er octobre 1990, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lui du jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL en date du 3 novembre 1988 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Eric X... n'a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Créteil, d prononcé le 3 novembre 1988 et signifié le 24 juillet 1989, que le 14 août 1989, hors le délai de dix jours imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la cour d'appel ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi dirigé contre cet arrêt est lui-même irrecevable ; Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;