Cassation Rejects Appeal on Attempted Theft and Property Destruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a criminal court decision from Bordeaux that sentenced the appellant to one year of imprisonment for attempted theft and willful destruction of movable property, ultimately rejecting the appeal. The court determined there was no need to grant the appellant's request for personal appearance, and further dismissed the submitted written memorandum because it failed to cite any specific violated law or present any legal point for review as required by procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Rejects Appeal on Attempted Theft and Property Destruction: The court determined there was no need to grant the appellant's request for personal appearance, and further dismissed the submitted written memorandum because it failed to cite any specific violated law or present any legal point for review as required by procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to reject the personal brief (mémoire personnel) because it did not specify any violated legal text.
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision orders the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Florian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour tentative de vol et dégradation volontaire d'objet mobilier, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
Sur la demande de comparution personnelle :
Attendu qu'il appartient à la chambre criminelle d'apprécier l'utilité d'une telle mesure ;
b Attendu qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Florian X... ;
Sur le mémoire personnel produit :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DIT n'y avoir lieu à comparution personnelle du demandeur ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;