Civil Party Appeal on Dismissal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which confirmed a dismissal order concerning allegations including battery and failure to assist a person in danger; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to solely contest the reasoning of a dismissal decision in their appeal when the public prosecutor has not appealed, finding that even if the alleged insufficiencies in reasoning existed, they did not constitute grounds allowing the civil party to proceed with the appeal under the specified conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 575 précité; Civil Party Appeal on Dismissal Inadmissibility: A civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which confirmed a dismissal order concerning allegations including battery and failure to assist a person in danger; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to solely contest the reasoning of a dismissal decision in their appeal when the public prosecutor has not appealed, finding that even if the alleged insufficiencies in reasoning existed, they did not constitute grounds allowing the civil party to proceed with the appeal under the specified conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for denying the civil party the right to challenge the reasoning of the non-lieu decision via appeal.
Cited in the stated ground for cassation (which the Court rejected).
Cited to justify that no grounds authorizing the civil party to appeal an indictment chamber decision were established.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Ludger, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs notamment de "coups et blessures, non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre, des chefs de "coups et blessures, non-assistance à personne, graves négligences, et interventions chirurgicales sans permis", la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ;
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen, qui allègue de prétendues insuffisances de motifs et défauts de réponses à conclusions qui, à les supposer établis, priveraient l'arrêt des conditions essentielles de son existence légale, ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Alphand, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;