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91-87034 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Aggravated Indecent Assault Conviction Following Prosecutor's Appeal

Numéro de cause 91-87034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal that upheld and modified a conviction for aggravated indecent assault, imposing a three-year suspended prison sentence. The Court of Cassation reasoned that the appellate court was legally entitled to aggravate the defendant's sentence because the public prosecutor had appealed the initial judgment, as permitted by the procedural code. Furthermore, the Court dismissed the second ground of appeal, finding that the exclusion of a conviction from the second part of the criminal record is merely a discretionary power of the trial judges, which they are not required to account for in their decision.

Regeste Legislator

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article 515 du Code de procédure pénale, article 775-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Supreme Court Upholds Aggravated Indecent Assault Conviction Following Prosecutor's Appeal: The Court of Cassation reasoned that the appellate court was legally entitled to aggravate the defendant's sentence because the public prosecutor had appealed the initial judgment, as permitted by the procedural code. Furthermore, the Court dismissed the second ground of appeal, finding that the exclusion of a conviction from the second part of the criminal record is merely a discretionary power of the trial judges, which they are not required to account for in their decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement pénal lésions corporelles simples qualifiées recours contre décision de renvoi ordonnance de renvoi constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 515 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning for rejecting the first ground of appeal, which challenged the court of appeal's ability to aggravate the defendant's situation following the public prosecutor's appeal.
article 775-1 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning for rejecting the second ground of appeal concerning the exclusion of the conviction from judicial record bulletin No. 2.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal on the merits.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
03-86433
Aggravated Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
16-80057
Supreme Court Upholds Aggravated Sexual Assault Conviction Despite Appellant's Procedural Challenges
90-82153
Supreme Court Rejects Appeal on Refusal to Order Witness Interrogation in Aggravated Indecent Assault Conviction
11-85933
Aggravated Sexual Assault Conviction Upheld After Appeal
90-86247
Supreme Court Upholds Aggravated Rape Conviction and Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 515 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning for rejecting the first ground of appeal, which challenged the court of appeal's ability to aggravate the defendant's situation following the public prosecutor's appeal.

article 775-1 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning for rejecting the second ground of appeal concerning the exclusion of the conviction from judicial record bulletin No. 2.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal on the merits.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick, K

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 08 novembre 1991, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur aggravé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le ministère public a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel ; que, dès lors, la cour d'appel était en droit d'aggraver le sort du prévenu ; qu'en effet aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, 1er alinéa, la Cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ;

D'où il suit que le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de laquelle ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la

chambre, MM. Y..., Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;