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91-86995 Généré par l'IA

Sex Discrimination and Obstruction of Economic Activity Appeal Rejection

Numéro de cause 91-86995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal that convicted them of discrimination based on sex in the offer or provision of a service and obstruction of economic activity based on sex, resulting in a fine and civil damages. The Supreme Court rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged decision was formally sound, and the established facts supported the conviction and sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Sex Discrimination and Obstruction of Economic Activity Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged decision was formally sound, and the established facts supported the conviction and sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
discrimination économique qualité pour recourir opposition au mariage interdiction professionnelle egalité des chances activités économiques
Généré par l'IA
01-82285
Gender Pay Discrimination Appeal Rejection
99-45095
Employee Appeal Rejection in Social Matter
05-40402
Employer and Employee Appeals Rejected in Discrimination Case
22-19848
Husband's Appeal Rejected by Supreme Court
96-45862
Supreme Court Rejects Appeal Based on Novel Argument

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui l'a condamné, des chefs de discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien, ou service en raison du sexe, et entrave à l'exercice d'une activité économique en raison du sexe, à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;