Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation in Fraud Investigation Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that upheld a dismissal order concerning an investigation for fraud. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed in the name of the parties by an attorney from a specific professional civil society, lacked proof that the signing attorney was actually a member of that society, thus failing to meet the statutory requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure that an appeal must be filed by a representative personally justifying a special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation in Fraud Investigation Dismissal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed in the name of the parties by an attorney from a specific professional civil society, lacked proof that the signing attorney was actually a member of that society, thus failing to meet the statutory requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure that an appeal must be filed by a representative personally justifying a special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the mandate given to the lawyer was not properly justified, as required by this article.
This article sets the procedural requirement for filing an appeal, the non-compliance of which led to the inadmissibility decision.
Texte complet
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jean-Pierre,
X... Monique, épouse Y...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; d
Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par "Me Z... de la société civile professionnelle Chassaing-Collet-de Rocquigny" au nom de Jean-Pierre Y... et de Monique X... ;
Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouvent annexés les pouvoirs spéciaux délivrés à cet effet par Jean-Pierre Y... et par Monique X... à la société civile professionnelle Chassaing, Collet et de Rocquigny, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, mais qu'il n'est pas justifié de l'appartenance de Me Z... à cette société civile professionnelle ;
Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;