Civil Party Appeal Inadmissible Due to Improper Challenge of Dismissal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a lower court's dismissal order concerning allegations of false testimony, use thereof, and fraud, after the indictment chamber detailed the facts, addressed the arguments of the appealing party, and concluded there was insufficient evidence against anyone to prosecute the alleged offenses. The high court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant penal procedure article, a civil party is not permitted to challenge the merits of such reasoning in an appeal solely against a dismissal order, thereby rendering the appeal itself inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Improper Challenge of Dismissal Order: The high court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant penal procedure article, a civil party is not permitted to challenge the merits of such reasoning in an appeal solely against a dismissal order, thereby rendering the appeal itself inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for deeming the appeal inadmissible because the civil party could not contest the reasoning of a non-lieu order based solely on its appeal.
Cited again to establish that the appeal itself was inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Anne-Marie, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, d la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs desquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ;
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et qu'en vertu du même texte le pourvoi ne l'est pas non plus ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;