Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Custodial Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Appeal to eight months imprisonment and immediate revocation of his driver's license for driving while intoxicated and refusing an alcohol test, was declared to have forfeited his appeal because he failed to report to serve his custodial sentence exceeding six months, nor did he obtain an exemption from this obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale, le condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Custodial Sentence: The appellant, convicted by the Court of Appeal to eight months imprisonment and immediate revocation of his driver's license for driving while intoxicated and refusing an alcohol test, was declared to have forfeited his appeal because he failed to report to serve his custodial sentence exceeding six months, nor did he obtain an exemption from this obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appellant's appeal forfeited (déchu) based on his failure to comply with procedural obligations.
The appellant was ordered to pay the costs as part of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Olivier,
contre l'arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec exécution provisoire pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications concernant le taux d'alcoolémie ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;