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90-84681 Généré par l'IA

Criminal Conviction Upheld for Failure to Stop After Accident

Numéro de cause 90-84681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a criminal court of appeal judgment that had convicted the appellant of failing to stop after an accident and sentenced him to a fine and a three-month license suspension. The Supreme Court found that the appellate court sufficiently detailed the material and intentional elements constituting the offense, thereby fulfilling its obligation to provide reasons, and that the appeal, which merely contested the factual assessment made by the lower court after a proper adversarial debate, could not be entertained.

Regeste Legislator

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Criminal Conviction Upheld for Failure to Stop After Accident: The Supreme Court found that the appellate court sufficiently detailed the material and intentional elements constituting the offense, thereby fulfilling its obligation to provide reasons, and that the appeal, which merely contested the factual assessment made by the lower court after a proper adversarial debate, could not be entertained.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende fixation de la peine accident de la circulation conduite malgré retrait du permis dépassement de la vitesse autorisée concours réel d'infractions
Généré par l'IA
01-81002
Driver Refusal to Stop Conviction Upheld on Procedural Grounds Challenge
01-83013
State v. Defendant (Traffic Collision Injury Appeal)
93-84304
Driver Acquitted of Involuntary Injury and Dangerous Direction Change Upheld
04-81443
Supreme Court Dismisses Appeal of Speeding Conviction Affirming Appellate Court's Factual Findings
92-86002
Supreme Court Affirms Conviction for Theft and Driving While Suspended, Upholds Sentence

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990 qui, pour, délit de fuite, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre X... dans le détail de son argumentation a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de fuite dont elle a déclaré coupable le demandeur ;

Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;