Defendant's Cassation Appeal Rejected for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by a court of appeal for involuntary injury and illegal wandering of a dangerous animal and sentenced to fines, lodged an appeal with the Court of Cassation, but the appeal was rejected because the defendant's personal memorandum failed to cite any legal text or present any point of law for consideration, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, and the appellate court's ruling was found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Defendant's Cassation Appeal Rejected for Procedural Defects: A defendant, convicted by a court of appeal for involuntary injury and illegal wandering of a dangerous animal and sentenced to fines, lodged an appeal with the Court of Cassation, but the appeal was rejected because the defendant's personal memorandum failed to cite any legal text or present any point of law for consideration, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, and the appellate court's ruling was found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1990, qui, pour contraventions de blessures involontaires et divagation d'animal dangereux, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 600 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre de juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit d pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;