Case Concerning Merging of Sentences for Prior and Subsequent Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously sentenced to thirteen years of imprisonment in March 1982 for armed robbery committed in 1979, appealed a decision rejecting his request for the merging of that sentence with a subsequent two-year prison sentence handed down in June 1983 for participation in a criminal association based on facts occurring in June 1982. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the principle of non-cumulative sentencing, established by Article 5 of the Penal Code, is inapplicable when the first conviction had already become final before the commission of the offenses leading to the second conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Case Concerning Merging of Sentences for Prior and Subsequent Offenses: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the principle of non-cumulative sentencing, established by Article 5 of the Penal Code, is inapplicable when the first conviction had already become final before the commission of the offenses leading to the second conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the rejection of the appeal concerning the non-application of the rule against cumulative penalties.
This is the operative order dismissing the appeal.
This order imposes the costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal,
"en ce que le caractère définitif de la première condamnation ne faisait pas obstacle à sa confusion avec la seconde" ; d
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain Y... a été condamné :
1°/ le 18 mars 1982 par la cour d'assises du Nord à treize ans de réclusion criminelle pour des vols avec arme commis en 1979 ; 2°/ le 10 juin 1983 par la cour d'appel de Douai à deux ans d'emprisonnement pour des faits commis en juin 1982 et caractérisant sa participation à une association de malfaiteurs ; Attendu qu'en cet état, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a rejeté la requête en confusion de peines ; que la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal ne s'applique pas à deux condamnations dont la première était devenue définitive avant la commission des faits qui ont motivé la seconde ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. D..., Z..., A..., C..., X..., B...
conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;