Opposition to Designation of Investigating Judge Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked to rule on an opposition filed against a prior decision that designated the investigating judge of a specific tribunal for a case concerning the willful destruction of real property. The Court determined that the Code of Criminal Procedure restricts the grounds for opposition to a ruling by the criminal chamber solely to cases involving the failure to notify the opposing party of the appeal or the failure to exchange briefs, as stipulated in Articles 579 and 589, and that this exceptional procedure does not extend to rulings made under Articles 679 and 687 concerning the designation of a jurisdiction. Therefore, the opposition was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 687 du Code de procédure pénale, article 579 du Code de procédure pénale, article 578 du Code de procédure pénale, article 589 du Code de procédure pénale, articles 679 et 687 du Code de procédure pénale; Opposition to Designation of Investigating Judge Inadmissible: The Court determined that the Code of Criminal Procedure restricts the grounds for opposition to a ruling by the criminal chamber solely to cases involving the failure to notify the opposing party of the appeal or the failure to exchange briefs, as stipulated in Articles 579 and 589, and that this exceptional procedure does not extend to rulings made under Articles 679 and 687 concerning the designation of a jurisdiction. Therefore, the opposition was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the limited grounds under which opposition to a decision of the criminal chamber is provided.
Cited in connection with Article 579 regarding the failure to notify the appeal to the opposing party.
Cited as one of the grounds for inadmissibility concerning the failure to communicate pleadings to the opposing party.
Cited to establish that the opposition procedure does not extend to decisions designating a jurisdiction under these articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par :
X... Rachel, épouse D...,
contre l'arrêt de cette chambre en date du 4 mai 1984 désignant, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de RENNES pour connaître du délit de destruction volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui imputé à André Z..., maire de la commune de RETIERS ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; d
Attendu que le Code de procédure pénale prévoit l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle seulement dans les cas visés, d'une part, par l'article 579 concernant le demandeur en cassation, qui a omis de notifier son pourvoi à la partie adverse comme l'y oblige l'article 578, et, d'autre part, par l'article 589 en l'absence de communication des mémoires à la partie adverse Qu'ainsi, cette procédure, dérogatoire au droit commun ne s'étend pas aux arrêts désignant une juridiction en application des prescriptions des articles 679 et 687 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs,
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., B..., A..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;