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90-85700 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Willful Destruction of Property Complaint Against Mayor

Numéro de cause 90-85700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Civil parties appealed a decision from the court of appeals, which upheld an investigating judge's ruling that there was no cause to proceed on their complaint for willful destruction of property against a municipal mayor; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the supporting brief only criticized a prior decision from 1984 designating the competent jurisdiction for the initial complaint, and the challenge to that prior designation had already been ruled inadmissible that same day, thus failing to present any of the specific grievances required under the relevant procedural article for an appeal by private parties.

Regeste Legislator

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article 687 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Regarding Willful Destruction of Property Complaint Against Mayor: Civil parties appealed a decision from the court of appeals, which upheld an investigating judge's ruling that there was no cause to proceed on their complaint for willful destruction of property against a municipal mayor; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the supporting brief only criticized a prior decision from 1984 designating the competent jurisdiction for the initial complaint, and the challenge to that prior designation had already been ruled inadmissible that same day, thus failing to present any of the specific grievances required under the relevant procedural article for an appeal by private parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée recevabilité du recours incident motivation insuffisante des griefs constitutionnels ordre de démolition justice de proximité abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 687 du Code de procédure pénale
This article was cited in the reasoning concerning the decision being challenged, but was not the basis for the final inadmissibility ruling.
article 575 du Code de procédure pénale
Attendu en cet état qu'en l'absence de justification de l'un des griefs énumérés à l'alinéa 2 de l'article 575 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par les seules parties civiles n'est pas recevable ;
article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The appeal filed solely by the civil parties was declared inadmissible because it did not meet the grounds enumerated in this article.
Code de procédure pénale
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
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91-11159
Appeal Against Inadmissibility Ruling on Claim of Official Abuse by Mayor
JURITEXT000006956570
Mayor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing
JURITEXT000007077610
Mayor's Appeal on Voter Removal Inadmissible
87-16793
Municipality Eviction Appeal Inadmissibility Due to Procedural Flaw
91-84631
Civil Party Appeal on Destruction and Obstruction Charges Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The appeal filed solely by the civil parties was declared inadmissible because it did not meet the grounds enumerated in this article.

article 687 du Code de procédure pénale

This article was cited in the reasoning concerning the decision being challenged, but was not the basis for the final inadmissibility ruling.

Code de procédure pénale

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Alexis,

X... Rachel, épouse Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 août 1990 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur leur plainte en destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui ;

Vu le mémoire personnel commun aux deux demandeurs ; d

Attendu que ce mémoire se borne à critiquer l'arrêt en date du 4 mai 1984 par lequel cette chambre avait désigné, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, la juridiction compétente pour instruire sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les demandeurs au pourvoi contre Egu, maire de Retiers ; que l'opposition formée contre cette décision par les époux Y... a, par arrêt de ce jour, été déclarée irrecevable ;

Attendu en cet état qu'en l'absence de justification de l'un des griefs énumérés à l'alinéa 2 de l'article 575 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par les seules parties civiles n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;