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90-84011 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Refusal Based on Formal Defect

Numéro de cause 90-84011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against a judgment from the Court of Appeal which rejected a request for release pending trial concerning charges including theft, pimping, assault, illegal possession of a weapon, arson, and minor violence. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal written submission failed to cite any specific law allegedly violated, thereby not meeting the formal requirements established by the Code of Criminal Procedure, and the appealed decision was otherwise deemed regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Refusal Based on Formal Defect: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal written submission failed to cite any specific law allegedly violated, thereby not meeting the formal requirements established by the Code of Criminal Procedure, and the appealed decision was otherwise deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire recours contre décision de renvoi code de procédure pénale vice de forme contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for not accepting the memorandum due to lack of legal citation.
Généré par l'IA
13-85096
Applicant's Appeal Against Pre-Trial Detention Denied
11-84583
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Judgment
90-85885
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rejection Based on Procedural Irregularities
13-83362
Appeal on Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention
01-88006
Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Legal Argument in Pre-Trial Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's memorandum did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.

article 590 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for not accepting the memorandum due to lack of legal citation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

MAZIRE JeanYves,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990 qui dans une procédure suivie contre lui des chefs de vols, proxénétisme, coups ou violences volontaires, port d'arme prohibée, destruction ou dégradation de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'un incendie et violences légères, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

d Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi :

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;