Legislator Jurisprudence & Législation
90-83782 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Assault Case

Numéro de cause 90-83782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction from the court of appeal, which had affirmed a sentence of two months' suspended imprisonment and a fine for voluntary assault, while acquitting a co-defendant and ruling on civil interests. The Court of Cassation noted that the appellant subsequently filed a formal withdrawal of the appeal. Given that the withdrawal was deemed regular and in accordance with the relevant procedural code, the court acknowledged the withdrawal and declared that no further action was necessary regarding the appeal, treating it as null and void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 5711 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Assault Case: The Court of Cassation noted that the appellant subsequently filed a formal withdrawal of the appeal. Given that the withdrawal was deemed regular and in accordance with the relevant procedural code, the court acknowledged the withdrawal and declared that no further action was necessary regarding the appeal, treating it as null and void.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action classement pour lésions corporelles sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi défense pénale radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 5711 du Code de procédure pénale

This article grounds the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCEc

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par :

LAMBERT René,

desquelles il résulte que celuici se désiste du pourvoi par lui formé le 16 mai 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 11 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui et Christophe X..., pour coups et blessures volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende, a relaxé Christophe X... et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 5711 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y b a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;