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90-83672 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conviction for Violence with a Weapon

Numéro de cause 90-83672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal of Aix-en-Provence which convicted them for voluntary blows or violence with a weapon, sentencing them to six months' suspended imprisonment with a three-year probationary period and civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support the appeal, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the criminal classification and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Conviction for Violence with a Weapon: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support the appeal, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the criminal classification and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation motifs valables infractions à la législation sur les armes légitime défense recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision rules on the costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
95-80881
Assault Conviction Upheld on Procedural Grounds
12-87875
Appeal Rejected for Weapon Assault Conviction and Sentence
95-85688
Appeal Regarding Premeditated Violence Conviction Upheld
95-81910
Breaking and Entering and Assault with a Weapon Appeal Rejection
93-80583
Defendant v. State (Weapon Violence and Suspended Sentence Revocation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision rules on the costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Miloud,

contre un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, qui pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;