Appeal Declared Inadmissible Due to Formal Defect in Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the court of appeal which declined jurisdiction over the complainant's complaint against individuals listed under Article 679 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party only sent a simple letter to the clerk of the lower court informing them of the intent to appeal, which fails to meet the substantial formality requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure mandating a formal declaration signed by the appellant or a qualified representative, as the appellant did not demonstrate an absolute impossibility to comply with the legal prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 679 du Code de procédure pénale, article 576 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Declared Inadmissible Due to Formal Defect in Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party only sent a simple letter to the clerk of the lower court informing them of the intent to appeal, which fails to meet the substantial formality requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure mandating a formal declaration signed by the appellant or a qualified representative, as the appellant did not demonstrate an absolute impossibility to comply with the legal prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article outlines the formal requirements for filing an appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
This is an order concerning the legal costs associated with the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
DIETRICH C..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 mars 1990, qui s'est déclarée incompétente pour instruire sur sa plainte visant notamment des personnes énumérées à l'article 679 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Peter X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Bordeaux une b lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;