Appeal on Revocation of Suspended Sentence and Probation Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Versailles Court of Appeal, which had revoked their suspended sentence with probation stemming from a prior conviction for breach of trust. The highest court rejected the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to articulate any specific grounds for cassation or cite any legal provisions allegedly violated, rendering the filing inadmissible under the procedural requirements governing appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal on Revocation of Suspended Sentence and Probation Dismissed for Procedural Defects: The highest court rejected the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to articulate any specific grounds for cassation or cite any legal provisions allegedly violated, rendering the filing inadmissible under the procedural requirements governing appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the personal brief failed to meet the requirements of this article.
This is the final operative order dismissing the appeal.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
PETIT Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 décembre 1989, qui, sur requête du juge de l'application des peines, a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la condamnation à 1 an d'emprisonnement qui lui avait été infligée pour abus de confiance le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de PARIS ;
Vu le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi ; d
Attendu que ce document n'articule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que ne répondant pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il doit être déclaré irrecevable ;
Que, dès lors, le pourvoi ne peut qu'être rejeté ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;