Worker Safety Violation and Involuntary Injury Cumulative Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and fined for involuntary injury and a separate violation of the Labor Code. The Supreme Court quashed the appellate court's decision because it improperly applied cumulative penalties for both offenses, contrary to Article L. 263-2 of the Labor Code, which excludes the accumulation of penalties when involuntary injury is prosecuted alongside infractions concerning worker safety regulations. The appellate court erred by qualifying the Labor Code offense as a mere contravention while simultaneously applying the penalty for the more severe offense of involuntary injury, thus violating the rule that in cases of multiple convictions, only the highest penalty should be pronounced, as mandated by the Labor Code's specific exclusion of cumulative sentencing in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 263-2 du Code du travail; Worker Safety Violation and Involuntary Injury Cumulative Sentencing: The Supreme Court quashed the appellate court's decision because it improperly applied cumulative penalties for both offenses, contrary to Article L. 263-2 of the Labor Code, which excludes the accumulation of penalties when involuntary injury is prosecuted alongside infractions concerning worker safety regulations. The appellate court erred by qualifying the Labor Code offense as a mere contravention while simultaneously applying the penalty for the more severe offense of involuntary injury, thus violating the rule that in cases of multiple convictions, only the highest penalty should be pronounced, as mandated by the Labor Code's specific exclusion of cumulative sentencing in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the legal rule establishing the exclusion of cumulative penalties when a case involves both involuntary injury and safety violations under the Labor Code.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui a condamné le premier à 2 000 francs d'amende avec sursis pour délit de blessures involontaires et 1 500 francs d'amende pour infraction au Code du travail ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, d L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 20 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une peine de 2 000 francs d'amende pour le délit de blessures involontaires ainsi qu'au paiement d'une amende de 1 500 francs pour la contravention d'infraction au Code du travail,
"alors que, si un délit ou une contravention de blessures involontaires se trouve poursuivi en même temps que les infractions aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, le cumul des peines est expressément exclu en pareil cas par l'article L. 263-2 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner le demandeur à la fois à une peine d'amende avec sursis du chef de blessures involontaires et à une amende pour infraction à la réglementation du travail, sans violer la disposition susvisée" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu d'une part que les peines prévues par l'article L. 263-2 du Code du travail en répression des infractions aux règles concernant l'hygiène et la sécurité du travail sont de nature délictuelle ;
Attendu d'autre part qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires se trouve poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul des peines est expressément exclu en pareil cas par l'alinéa 2, (in fine), de l'article L. 263-2 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires et d'une infraction au décret du 8 janvier 1965, réprimée par les articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, les juges du second degré le condamnent pour le délit de blessures involontaires, à 2 000 francs d'amende avec sursis, et "pour la contravention d'infraction au Code du travail, à la peine de 1 500 francs d'amende" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, ayant à tort qualifié de contravention le délit réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail, a d cumulativement appliqué la peine prononcée pour
cette infraction et celle, plus forte, encourue en répression des blessures involontaires, a méconnu les règles susvisées ;
Que la cassation est dès lors encourue et qu'elle doit être totale, en l'espèce, en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 30 mars 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;