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90-82560 Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld Despite Fair Trial Claims

Numéro de cause 90-82560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals filed by two individuals against a decision by the Court of Appeal of Agen, which had convicted them of theft and imposed prison sentences. The appellants argued that their right to a fair trial, specifically concerning the proper notice for their appearance before the appellate court, was violated, citing alleged non-compliance with procedural articles regarding the notice period and the right to defense. The appellate court found that the notice period exceeded the required ten days, rendering the first cited procedural article inapplicable, and further determined that the second procedural article cited by the appellants concerned only interrogations before an investigating judge, not the appellate hearing, thus affirming the regularity of the conviction.

Regeste Legislator

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article 114 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Theft Conviction Upheld Despite Fair Trial Claims: The appellants argued that their right to a fair trial, specifically concerning the proper notice for their appearance before the appellate court, was violated, citing alleged non-compliance with procedural articles regarding the notice period and the right to defense. The appellate court found that the notice period exceeded the required ten days, rendering the first cited procedural article inapplicable, and further determined that the second procedural article cited by the appellants concerned only interrogations before an investigating judge, not the appellate hearing, thus affirming the regularity of the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès équitable droits procéduraux accusation de vol recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve principe de la double peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 114 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE les pourvois
This is the main operative order rejecting the appeals.
Condamne les demandeurs aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
13-83677
Two Individuals Convicted for Aggravated Theft and Related Offenses Upheld on Appeal
93-81442
Theft Conviction Affirmed Despite Procedural and Possession Claims
90-80860
Theft Conviction Upheld on Appeal Despite Defendant's Denial
94-83342
Murder and Theft Convictions Upheld on Appeal
62-93281
Kidnapping and Theft Conviction Upheld Despite Defense Rights Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main operative order rejecting the appeals.

Condamne les demandeurs aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :

X... Jean-Michel,

RAYMOND C...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1990, qui les a condamnés pour vols, le premier à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, le second à la peine d'un an d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement d produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 553 et 114 du Code de procédure pénale, "non-respect du contradictoire, non-respect du droit à la défense" ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Michel X... et Sylvain B... ont été cités à personne le 14 février 1990 à comparaître devant la cour d'appel d'Agen à l'audience du 5 mars 1990 ; qu'ainsi les dispositions de l'article 553 précité n'étaient pas applicables contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, le délai entre le jour où la citation a été délivrée et la date fixée pour la comparution excédant dix jours ;

Attendu, d'autre part, que c'est à tort que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir respecté les prescriptions de l'article 114 du Code de procédure pénale, qui ne concerne que les interrogatoires devant le juge d'instruction ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur,

MM. Y..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;