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89-82496 Généré par l'IA

Cassation for Insufficient Reasoning in Manslaughter Acquittal Based on Title Alone

Numéro de cause 89-82496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fatal worksite accident, an individual was prosecuted for involuntary manslaughter and violation of the Labor Code, but the appellate court acquitted the accused solely because he was not the manager of the company at the time of the incident and only held signing authority for contracts. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide sufficient justification by not investigating the actual responsibilities of the accused within the enterprise or considering the possibility of a personal fault contributing to the accident, which violates the requirement that judgments contain proper reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Cassation for Insufficient Reasoning in Manslaughter Acquittal Based on Title Alone: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide sufficient justification by not investigating the actual responsibilities of the accused within the enterprise or considering the possibility of a personal fault contributing to the accident, which violates the requirement that judgments contain proper reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel négligence grave décision motivée incendie par négligence causalité de l'accident erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
d Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Art. 593 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the lower court's decision due to insufficient reasoning, as explicitly cited in the reasoning for the cassation.
Généré par l'IA
93-80902
Manslaughter Conviction Affirmed for Employer Negligence Leading to Fatal Accident
05-80752
Appeal Regarding Acquittal in Involuntary Manslaughter Case at Worksite
02-82909
Manslaughter Conviction Reinstated for Workplace Fall Due to Insufficient Safety Enforcement
10-82153
Director Convicted for Involuntary Manslaughter in Fatal Workplace Accident
86-90933
Manslaughter and Labor Code Violations in Fatal Workplace Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the lower court's decision due to insufficient reasoning, as explicitly cited in the reasoning for the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1989, qui a relaxé Marc X... des chefs d'homicide involontaire et d'infraction au Code du travail ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motifs ;

d Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement entrepris dont l'arrêt adopte les motifs non contraires qu'à la suite d'un accident mortel survenu sur un chantier exploité par la SARL Pailhes, des poursuites ont été engagées pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, contre Marc Dalla Favera, "responsable de l'entreprise" ;

Attendu que pour relaxer le prévenu, la cour d'appel, sans faire la moindre allusion aux circonstances de l'accident, se borne à énoncer que Dalla Favera "n'était pas gérant de la SARL Pailhes au moment des faits" et qu'il établit n'avoir été détenteur d'une délégation de pouvoirs qu'en ce qui concerne "la signature des marchés de travaux" ;

Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelles étaient les responsabilités effectives du prévenu au sein de l'entreprise ni examiner l'éventualité d'une faute personnelle ayant concouru à la réalisation de l'accident, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 21 mars 1989, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;