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90-80899 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit

Numéro de cause 90-80899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party who appealed a decision confirming the inadmissibility of their civil complaint, filed against named individuals for offenses including failure to report crimes and harboring criminals, had their appeal declared inadmissible by the Court of Cassation because the lower court correctly applied the procedural rule requiring the filing party to post a required security deposit within the specified time frame, and failure to do so automatically results in the inadmissibility of the civil complaint, which consequently bars the appeal.

Regeste Legislator

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Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit: A party who appealed a decision confirming the inadmissibility of their civil complaint, filed against named individuals for offenses including failure to report crimes and harboring criminals, had their appeal declared inadmissible by the Court of Cassation because the lower court correctly applied the procedural rule requiring the filing party to post a required security deposit within the specified time frame, and failure to do so automatically results in the inadmissibility of the civil complaint, which consequently bars the appeal.

Mots-clés

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dépôt tardif dépôt d'une plainte pénale garantie de loyer impayée ordre d'évacuation recours contre décision de renvoi droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale
Cited to justify the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale
Cited to confirm that the failure to pay the deposit (consignation) leads to the inadmissibility of the civil party constitution, which in turn leads to the inadmissibility of the appeal.
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04-84231
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Security Deposit Dispute
90-85234
Appeal Regarding Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit in Civil Party Complaint Against Magistrate
98-86256
Inadmissibility of Civil Complaint Due to Untimely Security Deposit Payment
90-85226
Magistrate Complaint Inadmissibility Upheld Due to Failure to Pay Security Deposit
89-85065
Civil Party Appeal on Inadmissibility and Security Deposit Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

Cited to justify the inadmissibility of the appeal (pourvoi).

article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale

Cited to confirm that the failure to pay the deposit (consignation) leads to the inadmissibility of the civil party constitution, which in turn leads to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt n° 1417 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Gilbert Z... et Michel Y... des chefs de non-dénonciation de crimes, recel de malfaiteurs, faux serment et complicité ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 18 novembre 1987, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre Gilbert Z... et Michel Y... du chef de divers délits, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; que cette décision a été ensuite confirmée par la chambre d'accusation ; Que, X... n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.