State v. [Accused Last Name] on Violation of Rights of Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, convicted of aggravated battery and torture leading to an incapacity for work exceeding eight days, appealed his ten-year sentence, arguing that the trial court violated his rights of defense by issuing a consequential ruling on preliminary conclusions filed by his counsel after the debate was declared closed, without granting the defense the last word on that specific incident. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the procedural record showed the defense counsel had presented their arguments, the accused had been given the last word before the initial deliberation on the conclusions, and the subsequent final ruling on those conclusions occurred after the debate was fully closed and after the president had again given the floor to all parties, including the accused last, thus satisfying procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 316 du Code de procédure pénale, Art. 316 du Code de procédure pénale; State v. [Accused Last Name] on Violation of Rights of Defense: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the procedural record showed the defense counsel had presented their arguments, the accused had been given the last word before the initial deliberation on the conclusions, and the subsequent final ruling on those conclusions occurred after the debate was fully closed and after the president had again given the floor to all parties, including the accused last, thus satisfying procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court found no violation of this article regarding the right to speak last, as the defense had addressed the substance of its conclusions before the closing of the debate.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Prudent-
contre un arrêt de la cour d'assises de la MARNE en date du 3 novembre 1987 qui pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de 8 jours avec l'aide d'une arme et emploi de tortures ou d'actes de barbarie l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la vioaltion des articles 316, 366 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après que le président ait déclaré les débats terminés, la Cour a rendu un arrêt incident, statuant sur des conclusions précédemment déposées par les conseils de l'accusé, sans avoir redonné la parole à la défense ; " alors que la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers, domine tous les débats et ne s'applique pas seulement une fois l'instruction terminée ; qu'elle concerne tous les incidents intéressant la défense qui peuvent s'élever dans le cours des débats et qui se terminent par un arrêt, en sorte que la Cour a violé, en la cause les notes susvisées et les droits de la défense " ;
Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'après constatation de l'identité de l'accusé, ses conseils ont déposé sur le bureau de la Cour des conclusions relatives notamment à la position des questions ; qu'après que la parole eu été donnée à toutes les parties en cause, l'accusé l'ayant eue en dernier, la Cour s'est retirée pour délibérer puis a rendu un arrêt par lequel, il était " sursis à statuer sur l'incident jusqu'à clôture des débats " ; qu'après continuation des débats, le président a redonné la parole à toutes les parties et en dernier à l'accusé ; qu'ensuite la clôture des débats ayant été prononcée, a été rendu l'arrêt incident rejetant les conclusions présentées par la défense ;
Attendu qu'en cet état il n'en résulte aucune violation des textes visés au moyen ; qu'en donnant leurs explications sur le fond, les parties se sont nécessairement expliquées sur le bien fondé des conclusions déposées par la défense ; qu'ainsi, les débats n'ayant pas été rouverts, les prescriptions de l'article 316 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi