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89-86131 Généré par l'IA

Right to Final Word Violation in Transport Coordination Appeal

Numéro de cause 89-86131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a criminal conviction for a transport coordination offense handed down by the Dijon Court of Appeal because the appellate decision failed to confirm that the defendant's counsel was given the right to speak last, as required by the Code of Criminal Procedure. The reviewing court found that the appellate ruling's statement of the hearing omitted confirmation that the defense counsel spoke after the civil party and the prosecution, thus violating the right of the accused or their counsel to the final word, necessitating the case's referral back to a differently constituted appellate court for a new judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 513 du Code de procédure pénale; Right to Final Word Violation in Transport Coordination Appeal: The reviewing court found that the appellate ruling's statement of the hearing omitted confirmation that the defense counsel spoke after the civil party and the prosecution, thus violating the right of the accused or their counsel to the final word, necessitating the case's referral back to a differently constituted appellate court for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties jugement civil infraction examen en cassation violation des droits de partie violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale
The conviction was quashed because the appellate court's statement did not confirm that the defendant's counsel spoke last, as required by this article.
Généré par l'IA
94-82235
Traffic Violation Appeal Regarding Right of Last Word
86-93761
Traffic Infraction Conviction Annulled for Denial of Final Word to Defense
04-83030
Cassation for Violation of Right to Final Word on Procedural Incident
92-85013
Right to Final Word in Customs Infraction Appeal Violated
21-87181
Cassation on Violation of Right to Last Word in Fraud and Corruption Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale

The conviction was quashed because the appellate court's statement did not confirm that the defendant's counsel spoke last, as required by this article.

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée

The case is referred to a differently constituted court of appeal for a new judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Georges,

contre l'arrêt n° 89/594 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale,

"en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu ait eu la parole le dernier" ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le conseil de l'inculpé, qui avait été admis à représenter celui-ci à l'audience, a été entendu le dernier, l'arrêt se bornant à énoncer que l'affaire a été mise en délibéré après audition du président en son rapport, du conseil de la partie civile en sa plaidoirie et du ministère public en ses réquisitions ;

Que l'arrêt, dès lors, encourt la cassation ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 5 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; d