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05-15186 Généré par l'IA

Invoice Payment Dispute Appeal Dismissal

Numéro de cause 05-15186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two companies concerning the payment of invoices, where one company appealed a decision ordering it to pay a specific amount, the highest court dismissed the appeal because the appellant had abandoned one specific portion of the claim being challenged, rendering that branch of the appeal moot, and because the remaining grievances were not sufficient grounds to overturn the lower court's judgment ordering payment for the outstanding invoices.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Invoice Payment Dispute Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer objet du litige factures impayées licenciement ou résiliation de contrat prétention en poursuite action en interdiction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
97-15037
Company Invoice Payment Dispute and Abusive Appeal Sanction
91-19236
Dispute Over Unpaid Invoices and Disputed Rental Offsets
98-12522
Invoice Payment Dispute and Admissibility of Late Submissions
02-18077
Auditor Fee Dispute and Disciplinary Action Appeal
13-20528
Invoice Payment Dispute and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Société phocéenne de transport et de transit de ce qu'elle renonce au paiement de la somme de 26,89 euros visée à la première branche du deuxième moyen du pourvoi formé par la société 3e Avenue distribution ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2005), que les sociétés phocéenne de transport et de transit et 3e Avenue distribution ont l'une et l'autre interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige les opposant à propos du paiement de factures ;

Attendu que la société 3e Avenue distribution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 8 341,27 euros pour des factures restées impayées ;

Mais attendu que la Société phocéenne de transport et de transit ayant renoncé au paiement de la somme de 26,89 euros visée par le moyen, celui-ci est devenu sans objet ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 3e Avenue distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société phocéenne de transport et de transit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.