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06-14383 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs

Numéro de cause 06-14383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company appealed a decision from the Paris Court of Appeal dated October 20, 2005, against an individual, lodging its appeal on May 2, 2006; however, the company subsequently declared its withdrawal from the appeal on June 8, 2007, which the Court noted occurred after the March 22, 2007 filing of the report. Consequently, the Court acknowledged the applicant's withdrawal and ordered the applicant company to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE; Applicant's Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs: Consequently, the Court acknowledged the applicant's withdrawal and ordered the applicant company to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer avance de frais impayée retrait de la requête frais de déménagement qualité pour recourir réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the procedure concerning the declaration of withdrawal (désistement).
DONNE ACTE
The Court formally acknowledges (gives act to) the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
98-44350
Applicant Company Withdraws Appeal; Costs Assessed.
99-40138
Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Order
96-10128
Withdrawal of Appeal and Costs Order
21-22348
Withdrawal of Appeal and Costs Order
06-17159
Company Withdraws Appeal Against Paris Court Decision; Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the procedure concerning the declaration of withdrawal (désistement).

DONNE ACTE

The Court formally acknowledges (gives act to) the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Light Force s'est pourvue le 2 mai 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 8 juin 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 mars 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Light Force de son désistement ;

Condamne la société Light Force aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.