Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-14379 Généré par l'IA

Challenge to Verification Certificate of Legal Costs Upheld

Numéro de cause 06-14379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been ordered to pay costs including those of the opposing party's solicitor in a prior proceeding, challenged the official verification certificate for those costs totaling a specified amount. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate before the lower court president that he had contested the basis of the fee calculation—specifically the unit rates—in relation to the complexity or importance of the case, rendering the ground of appeal novel, mixing facts and law, and thus inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Challenge to Verification Certificate of Legal Costs Upheld: The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate before the lower court president that he had contested the basis of the fee calculation—specifically the unit rates—in relation to the complexity or importance of the case, rendering the ground of appeal novel, mixing facts and law, and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables motifs de cassation commandement de payer calcul des frais preuve de l'identité honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for fees under this article.
Généré par l'IA
08/06300
Appellant's Challenge to Cost Verification Certificate Affirmed
15-14334
Verification of Lawyer's Fees on Appeal
06/2648
Challenge to Verification of Court Costs Based on Rejected Claims Upheld
07-15356
Appellant's Challenge to Cost Certification Upheld
JURITEXT000006937300
Challenge to Verification Certificate for Costs Owed to Counsel by Legally Aided Client

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for fees under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Lyon, 1er juillet 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était notamment opposé à la société Crédit commercial de France, M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi pour un montant de 1 038,99 euros à la demande de la SCP Junillon-Wicky, avoué de la société Crédit commercial de France ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son recours et d'avoir taxé l'état de frais à la somme de 1 038,99 euros ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le premier président le montant des unités de base eu égard à la difficulté ou à l'importance de l'affaire ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.