Employer's Challenge to Work Accident Qualification Time-Barring
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the qualification of an employee's declared injury as a work accident after the primary health insurance fund initially refused coverage, which was then overturned by the amicable claims commission. The appellate court dismissed the employer's appeal, ruling it was time-barred under the social security code's procedural rules for challenging decisions. However, the higher court quashed this decision, reasoning that an employer merely invoking the non-opposability of the professional qualification decision does not constitute a "claim" against the social security body decision as defined by the relevant article, meaning the statutory time limit for filing a claim could not be invoked against the employer's challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-1 du code de la sécurité sociale, articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer's Challenge to Work Accident Qualification Time-Barring: The appellate court dismissed the employer's appeal, ruling it was time-barred under the social security code's procedural rules for challenging decisions. However, the higher court quashed this decision, reasoning that an employer merely invoking the non-opposability of the professional qualification decision does not constitute a "claim" against the social security body decision as defined by the relevant article, meaning the statutory time limit for filing a claim could not be invoked against the employer's challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that the time bar provided by this article could not be applied to the employer's objection, leading to the cassation of the lower court's decision.
These articles formed the background legal context concerning declaration and qualification of work accidents, cited in relation to the violation found.
This article was applied in the dispositive to reject the cost claim made by the CPAM de Saint-Nazaire.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grandjouan Onys (la société) a déclaré avec réserves l'accident dont son salarié, M. X..., avait déclaré avoir été victime le 21 décembre 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle avisé l'employeur le 3 février 1999 ; que, saisie par le salarié, la commission de recours amiable a retenu la qualification d'accident du travail ; qu'à réception de son compte employeur, la société a contesté cette décision ;
Attendu que pour débouter la société de son recours et dire que la décision de la commission de recours amiable du 2 juillet 1999 de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur, l'arrêt retient que la société n'ayant pas contesté la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle dans le délai prescrit par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, elle est forclose dans son recours formé près de quatre ans après ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un employeur d'invoquer l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ne constitue pas une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la forclusion prévue par ce texte ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la CPAM de Saint-Nazaire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Saint-Nazaire ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.