Cassation Court Caps Indemnity for Check Theft Based on Legal Aid Ceiling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal that had awarded a victim of check theft an indemnity of 7,000 euros for a financial prejudice, because the award exceeded the statutory limit established by the Code of Criminal Procedure, which restricts such compensation to three times the monthly ceiling of resources for partial legal aid. The Court reasoned that since the applicable monthly resource ceiling was 1,288 euros at the time, the maximum permissible indemnity was 3,864 euros, which the lower court failed to apply, leading the high court to cap the compensation at that maximum amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-14 du code de procédure pénale, Article 627 du nouveau code de procédure civile; Cassation Court Caps Indemnity for Check Theft Based on Legal Aid Ceiling: The Court reasoned that since the applicable monthly resource ceiling was 1,288 euros at the time, the maximum permissible indemnity was 3,864 euros, which the lower court failed to apply, leading the high court to cap the compensation at that maximum amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis determining the maximum amount of indemnity the victim could receive, which the Court of Appeal allegedly violated.
This procedural article was cited to justify the decision to quash the lower court's ruling without referral (Cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'un vol est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime du vol de formules de chèque dont il est résulté un préjudice financier, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation ;
Attendu qu'en lui allouant une indemnité de 7 000 euros, alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était, à la date de l'arrêt, de 1 288 euros, en sorte que le montant de l'indemnité ne pouvait dépasser 3 864 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe à 3 864 euros le montant de la somme due à Mme X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.