Forfeiture of Appeal for Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a decision by the indictment chamber of the Rennes Court of Appeal which sent him to trial before the Assize Court on charges of rape by an ascendant and rape of a minor under fifteen years old. The Court of Cassation found that the document submitted by the appellant—a letter detailing the grounds for appeal sent to the First President and Prosecutor General—did not meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation. Consequently, because no proper memorandum was filed within the prescribed time limit, the Court declared the appellant forfeited of his appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale, article 574-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, article 584 et 585 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Defective Filing: The Court of Cassation found that the document submitted by the appellant—a letter detailing the grounds for appeal sent to the First President and Prosecutor General—did not meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation. Consequently, because no proper memorandum was filed within the prescribed time limit, the Court declared the appellant forfeited of his appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited based on the second paragraph of this article due to the absence of a regular written statement (mémoire).
These articles were cited to explain why the submitted letter did not meet the formal requirements for seizing the Court of Cassation.
This article established the deadline within which a regular written statement must be filed.
These articles were cited to show the formal requirements that the submitted letter did not meet.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Emile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLEetVILAINE, sous l'accusation de viols par ascendant et sur mineure de quinze ans ;
Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, le demandeur a fait parvenir, au premier président de la Cour de Cassation et au procureur général près ladite Cour, une lettre exposant les motifs de son recours ; qu'un tel document ne remplit pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des d moyens qu'ils pourraient contenir ;
Que dès lors, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer X... déchu de son pourvoi, par application de l'alinéa 2 du même texte ;
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dièmer, Dumont, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;