Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-84290 Généré par l'IA

Narcotics Appellant Lacks Standing to Appeal Release Order

Numéro de cause 90-84290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the appellate court's indictment chamber which, following the annulment of a provisional detention order, directed his release in proceedings concerning narcotics and customs law violations. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual lacked a legal interest in challenging an appellate decision that ultimately ordered their release from custody.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Narcotics Appellant Lacks Standing to Appeal Release Order: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual lacked a legal interest in challenging an appellate decision that ultimately ordered their release from custody.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir mise en liberté infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants ordonnance de renvoi défaut de qualité du procureur ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible because the appellant had no interest in appealing a decision ordering his release.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-85321
Narcotics Defendant's Appeal of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
16-86835
Narcotics Appeal Moot Due to Pending Prior Appeal Resolution
02-84227
Inadmissibility of Appeal Regarding Narcotics Pre-Trial Detention Extension
01-83228
Narcotics Offense Accused's Appealability of Release Denial Upheld Despite Procedural Error
20-81988
Appeal Moot Due to Subsequent Release in Drug Offense Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible because the appellant had no interest in appealing a decision ordering his release.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Huseyin,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les douanes, après annulation de l'ordonnance de mise en détention provisoire a ordonné sa mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

b Attendu que Huseyin Y... est sans intérêt à se pourvoir contre un arrêt qui, sur appel d'une ordonnance de mise en détention, a prononcé sa mise en liberté ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;