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89-86987 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Procedural Deficiency in Criminal Reparations Case

Numéro de cause 89-86987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from Riom that ruled on civil reparations following a conviction for offenses including breach of trust, forgery, fraud, and issuing checks without funds. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific violated law or present any point of law for the court to judge, thus not meeting the requirements of the relevant procedural article, while the appealed decision was found to be regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected for Procedural Deficiency in Criminal Reparations Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific violated law or present any point of law for the court to judge, thus not meeting the requirements of the relevant procedural article, while the appealed decision was found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
questions procédurales recours contre décision de renvoi justice réparatrice indemnité pour détention provisoire fixation erronée de la peine motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
96-81924
Appeal of Robbery Conviction Rejected for Procedural Defects
97-84628
Defendant's Appeal on Duress Confessions and Recidivism Rejected on Procedural Grounds
96-82729
Amnesty and Civil Reparations Jurisdiction
05-83196
Appeal Rejected: Procedural Deficiency in Detention Release Case
89-83616
Appellant's Procedural Failure in Challenging Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM (chambre correctionnelle), en date du 9 novembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'abus de confiance, faux en écriture privée, escroquerie, émission de chèques sans provision a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

Attendu que le mémoire du demandeur ne vise d aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;