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91-83649 Généré par l'IA

Police Court Judgment Affirmation for Untimely Appeal Signature

Numéro de cause 91-83649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a police court judgment that fined him 250 francs for violating regulations concerning public drinking establishments, but the Supreme Court rejected the appeal because the accompanying written statement of appeal was not signed by the petitioner himself, but by his lawyer, thereby failing to comply with the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not validly seized of the asserted grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Police Court Judgment Affirmation for Untimely Appeal Signature: The petitioner appealed a police court judgment that fined him 250 francs for violating regulations concerning public drinking establishments, but the Supreme Court rejected the appeal because the accompanying written statement of appeal was not signed by the petitioner himself, but by his lawyer, thereby failing to comply with the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not validly seized of the asserted grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale exigence de signature moyens tardifs qualité pour recourir demande de révision pénale interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article (it was not signed by the appellant).
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
97-86216
Police Tribunal Judgment Unsigned Submission Appeal Rejection
99-80847
Appeal Rejected for Lack of Appellant Signature
00-81489
Police Court Judgment Confirmation on Inadmissible Opposition to Penal Order
97-85930
Appeal Rejected for Lack of Appellant's Signature
00-87647
Police Court Judgment Notation Error and Appeal Period Deferral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article (it was not signed by the appellant).

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Malik,

contre le jugement n° 278/91 du tribunal de police de VALENCE, en date du 28 mai 1991, qui, pour infraction à la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Valence ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;