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91-83648 Généré par l'IA

Convict's Appeal Dismissed Due to Counsel's Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 91-83648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual convicted by a police court for violating regulations concerning drinking establishments and sentenced to a fine, because the appeal brief submitted by the appellant's counsel, rather than the appellant himself, failed to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 584, thus failing to properly bring the asserted grounds before the Court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Convict's Appeal Dismissed Due to Counsel's Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual convicted by a police court for violating regulations concerning drinking establishments and sentenced to a fine, because the appeal brief submitted by the appellant's counsel, rather than the appellant himself, failed to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 584, thus failing to properly bring the asserted grounds before the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation fixation de la peine respect des exigences formelles recours contre décision de renvoi détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation did not consider the substantive grounds of appeal because the written memorandum was not signed by the appellant, thus failing to comply with this procedural rule.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.
Généré par l'IA
95-81223
Appeal on Execution of Judgment Rejected for Procedural Non-Compliance
05-83639
Appeal of Acquittal Rejected for Procedural Non-Compliance
00-86813
Dismissal of Criminal Appeal Due to Procedural Non-Compliance
01-85720
Convicted Thief's Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
96-83743
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Execution of Suspended Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation did not consider the substantive grounds of appeal because the written memorandum was not signed by the appellant, thus failing to comply with this procedural rule.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Malik,

contre le jugement n° 277/91 du tribunal de police de VALENCE, en date du 28 mai 1991, qui, pour infraction à la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ; d

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Valence ; que dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;