Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-86651 Généré par l'IA

False Accusation Conviction Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 89-86651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for making a false accusation, resulting in a two-month suspended prison sentence and a ruling on civil interests. The Supreme Court dismissed the appeal because the grounds raised, alleging a lack of reasoning and failure to respond to submissions, were merely an attempt to challenge the lower court's factual assessment of the evidence, noting that the purported submissions had not actually been filed, and found the judgment to be formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; False Accusation Conviction Upheld by Supreme Court: The Supreme Court dismissed the appeal because the grounds raised, alleging a lack of reasoning and failure to respond to submissions, were merely an attempt to challenge the lower court's factual assessment of the evidence, noting that the purported submissions had not actually been filed, and found the judgment to be formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation calomnieuse motifs de fait sursis à l'exécution de la peine appréciation des preuves jugement civil induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une omission de réponse à conclusions ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
95-80183
False Accusation Conviction Upheld on Appeal
00-82575
False Denunciation Conviction Upheld Due to Untimely Submission
98-84727
Supreme Court Upholds Acquittal in False Statement Case Involving Duress Defense
15-80261
False Accusations Conviction Upheld
98-84568
False Denunciation Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une omission de réponse à conclusions ;

d Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'une omission de réponse à des conclusions, qui n'ont pas été déposées, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges des faits et circonstances de la causes contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;