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90-80624 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release and Challenge to Investigating Judge Designation in Firearms Possession Case

Numéro de cause 90-80624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing the refusal of release from provisional detention, charged with illegal possession of firearms, argued that the decision lacked proper reasoning and that the indictment process involved a nullity concerning the designation of the investigating judge. The High Court rejected the appeal, holding that the challenge regarding the nullity of the investigating judge's designation was improperly raised on an appeal solely concerning the denial of release and affirmed that the appellate court correctly confirmed the detention order because its own reasoning sufficiently justified the continued detention, thereby meeting procedural requirements.

Regeste Legislator

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article 148 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Denial of Release and Challenge to Investigating Judge Designation in Firearms Possession Case: The High Court rejected the appeal, holding that the challenge regarding the nullity of the investigating judge's designation was improperly raised on an appeal solely concerning the denial of release and affirmed that the appellate court correctly confirmed the detention order because its own reasoning sufficiently justified the continued detention, thereby meeting procedural requirements.

Mots-clés

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mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi possession illicite d'armes décisions incidentes maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

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article 148 du Code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale en ce que le juge d'instruction n'aurait pas motivé sa décision conformément aux prescriptions dudit article et de l'article 145 du même Code ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision mandates the defendant to pay the costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
7
Appellant Detention Challenge and Subsequent Release
23-80668
Appeal Against Provisional Detention Denial Due to Defense Access Issues
91-81139
Appellant Challenge to Provisional Detention Refused
09-85860
Firearm Seizure Appeal Inadmissibility Upheld
01-85756
Appeal Against Denial of Release from Provisional Detention for Multiple Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision mandates the defendant to pay the costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Marie, inculpé de transport d'armes des 1ère et 6ème catégories,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-ENPROVENCE en date du 19 décembre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 593 et 83 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux articulations du mémoire de l'inculpé invoquant la nullité de la désignation du juge d'instruction ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité proposée et tirée de la violation prétendue des dispositions de l'article 83 précité, la chambre d'accusation a relevé, à bon droit, qu'il s'agissait là d'une question étrangère à l'unique objet de l'appel formé contre l'ordonnance de refus de mise en liberté et que l'inculpé ne saurait faire juger à l'occasion d'un tel appel ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale en ce que le juge d'instruction n'aurait pas motivé sa décision conformément aux prescriptions dudit article et de l'article 145 du même Code ;

Attendu que la chambre d'accusation, par des motifs non critiqués par le moyen et dont la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'ils répondent aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ; qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir ainsi statué dès lors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle avait le devoir d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire et que les motifs de sa décision viennent au soutien de l'ordonnance entreprise ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;