Appellant v. State on Pretrial Detention Regularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the court of appeal that denied his request for release pending trial on charges including aggravated theft, kidnapping, criminal conspiracy, and attempted voluntary homicide, arguing a procedural defect because the appellate ruling failed to specify the absence or incapacitation of the presiding judge and the grounds for the designation of the acting president. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the ruling's decree sufficiently demonstrated that the three sitting magistrates were appointed in accordance with the relevant procedural code, allowing the court to confirm the regularity of the chamber's composition, and noting that the detention order was supported by a specific decision pursuant to the law governing pretrial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 191 du Code de procédure pénale, Articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, Article 592 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Pretrial Detention Regularity: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the ruling's decree sufficiently demonstrated that the three sitting magistrates were appointed in accordance with the relevant procedural code, allowing the court to confirm the regularity of the chamber's composition, and noting that the detention order was supported by a specific decision pursuant to the law governing pretrial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered that the composition of the chamber of accusation was regular pursuant to this article, which was challenged by the appellant.
The decision to uphold the detention was made in accordance with these articles, which justifies the dismissal of the appeal concerning detention.
This article was cited in the grounds for appeal presented by the appellant, but the court found the means to be unfounded, making it a procedural point concerning the challenge.
The court implicitly rejected the formal defect claim by ruling the appeal regular, as the formal requirements (mentioned in the contested points) were met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gérard,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 novembre 1989, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de vols qualifiés, séquestration de personnes, association de malfaiteurs et tentative d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'arrêt prononcé ce jour, rétractant le précédent arrêt du 13 mars 1990 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par Mme Llaurens, conseiller faisant fonction de président de chambre, MM. Palanque et Braizat, conseillers ;
" alors que cette mention, qui ne précise ni que le président titulaire était absent ou empêché ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, ne permet pas d'établir que la composition de la chambre d'accusation ait été régulière " ;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir mentionné l'absence ou l'empêchement du président titulaire ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, dès lors qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que les trois magistrats qui siégeaient ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que le maintien en détention a été prononcé, par une décision spécialement motivée, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin è conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;