Appeal Against Violence Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a Paris Court of Appeal ruling that affirmed a six-month prison sentence for voluntary violence or battery with premeditation or ambush, claiming the ruling lacked sufficient reasoning and contained factual errors regarding the original conviction concerning temporary total incapacity for work. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court was legally permitted to adopt the reasoning of the lower court, and that the minor factual inaccuracy regarding the duration of incapacity was immaterial because the appellate court upheld the entirety of the trial court's decision, which was based on the correct factual and legal basis established by the investigating judge's indictment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 388 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 388 du Code de procédure pénale, Art. 309, alinéa 2 (5°) du Code pénal; Appeal Against Violence Conviction Upheld: The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court was legally permitted to adopt the reasoning of the lower court, and that the minor factual inaccuracy regarding the duration of incapacity was immaterial because the appellate court upheld the entirety of the trial court's decision, which was based on the correct factual and legal basis established by the investigating judge's indictment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the first ground for cassation concerning the lack of reasoning, based on this article, to be unfounded.
The court dismissed the second ground for cassation, despite a minor inaccuracy, as the appellate decision confirmed the trial court's ruling based on the facts initially framed.
This article was the basis for the trial court's finding of guilt, which was upheld by the Court of Appeal and confirmed by the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
CASTELLO Jean-Richard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 16 juillet 1990, qui, pour violences ou voies de fait volontaires avec préméditation ou guet-apens, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée par une décision d dépourvue de motifs dès lors qu'elle s'est expressément référée, comme elle en avait la faculté, à "ceux non contraires des premiers juges" qui ont caractérisé l'infraction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt attaqué mentionne d'une façon erronée que le tribunal a condamné le prévenu du chef de violences volontaires avec préméditation ou guet-apens "avec incapacité temporaire totale supérieure à huit jours", cette inexactitude est sans conséquence dès lors que les juges d'appel ont confirmé "en toutes ses dispositions" la décision du tribunal, lequel, saisi par l'ordonnance du juge d'instruction qui avait renvoyé Jean-Richard X... pour avoir "volontairement commis des violences ou voies de fait ayant entraîné ou non une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours en la personne de Liliane Y...", avec la circonstance de préméditation ou de guet-apens, l'avait déclaré coupable de ces faits sur le fondement de l'article 309, alinéa 2 (5°) du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;