State v. Accused (Inadmissibility of Appeal for Defective Signature)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal matter concerning aggravated theft, the accused appealed the decision of the court of appeal affirming the investigating judge's refusal to grant release pending trial. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the supporting brief, although signed by a local attorney, did not bear the signature of an attorney qualified to practice before the Supreme Court, which is required by law even when utilizing the special deadline for appealing detention rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 2, article 585 du Code de procédure pénale, article 567-2 susvisé; State v. Accused (Inadmissibility of Appeal for Defective Signature): The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the supporting brief, although signed by a local attorney, did not bear the signature of an attorney qualified to practice before the Supreme Court, which is required by law even when utilizing the special deadline for appealing detention rulings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant forfeited from his appeal based on this provision regarding the required format for the appeal brief.
This procedural provision was cited as the basis for requiring representation by a lawyer to the Court of Cassation, which was not met.
This procedural provision was cited to establish the special deadline rule for detention appeals.
This provision was explicitly cited in the operative part to declare the forfeiture of the appeal.
This provision was cited to justify the conviction for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Hervé
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 5 décembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne porte que la signature de Me Zago, avocat au barreau de Rouen, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il contient ;
Qu'en effet, si l'article 567-2 du Code de procédure pénale prévoit un délai spécial pour le dépôt du mémoire exposant les moyens de cassation proposés contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire, ce texte ne déroge pas aux dispositions de l'article 585 dudit Code en ce qu'elles exigent qu'un tel mémoire, à défaut d'être signé par le demandeur lui-même, soit présenté par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.