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88-86698 Généré par l'IA

Appellants' Failure to Properly File Grounds for Appeal

Numéro de cause 88-86698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision by the Court of Appeal of Reims that fined them for misleading advertising. The Supreme Court rejected the appeals because the written submissions filed by the legal counsel, instead of the appellants themselves, violated the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the grounds for appeal were not properly presented to the Court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Appellants' Failure to Properly File Grounds for Appeal: The Supreme Court rejected the appeals because the written submissions filed by the legal counsel, instead of the appellants themselves, violated the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the grounds for appeal were not properly presented to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature code de procédure pénale qualité pour recourir motifs de cassation moyens invocables griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeals were rejected because the procedural requirement of signature by the applicants (not their counsel) was not met, as required by this article.
REJETTE les pourvois
This constitutes the main order rejecting the appeals.
Condamne les demandeurs aux dépens
This is the order concerning the legal costs.
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88-43044
Appeal Inadmissible for Failure to File Grounds
95-81041
Appeal Rejected Due to Untimely Submission of Grounds
00-40477
Failure to State Grounds for Cassation Appeal
95-11540
Failure to File Required Grounds Renders Appeal Inadmissible
88-44482
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeals were rejected because the procedural requirement of signature by the applicants (not their counsel) was not met, as required by this article.

REJETTE les pourvois

This constitutes the main order rejecting the appeals.

Condamne les demandeurs aux dépens

This is the order concerning the legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :

Q...Alain,

W... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 23 septembre 1988 qui a condamné chacun d'eux à 5 000 francs d'amende, pour publicité de nature à induire en erreur ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale ces mémoires d sont signés, non par les demandeurs, mais par leurs conseils respectifs, avocats au barreau ; que dès lors ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois

Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec, président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;