Appeal Against Deportation Evasion Sentence Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a five-month prison sentence, ordered continued detention, and imposed a ten-year ban from French territory for evading a deportation order. The Supreme Court rejected the appeal because no grounds were presented to challenge the ruling, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts adequately supported both the criminal classification and the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne la demanderesse aux dépens; Appeal Against Deportation Evasion Sentence Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because no grounds were presented to challenge the ruling, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts adequately supported both the criminal classification and the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the applicant to pay the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Patricia,
contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de PARIS qui l'a condamnée, pour s'être soustraite à une mesure de reconduite à la frontière, à 5 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a interdit le territoire français pour une durée de 10 ans ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.