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89-86255 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Cite Legal Error

Numéro de cause 89-86255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, facing charges of voluntary assault and battery resulting in death without intent to kill, appealed a decision from the Court of Appeal that rejected their request for release, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted personal memorandums failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thereby not meeting the statutory requirements for valid appeals memorandums.

Regeste Legislator

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articles 590 et 567-2 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Cite Legal Error: The appellant, facing charges of voluntary assault and battery resulting in death without intent to kill, appealed a decision from the Court of Appeal that rejected their request for release, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted personal memorandums failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thereby not meeting the statutory requirements for valid appeals memorandums.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité condition légale défaut de preuve tentative de lésions corporelles simples classement pour lésions corporelles fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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articles 590 et 567-2 du Code de procédure pénale
These articles define the required conditions for the appeal briefs, which were not met by the appellant.
Le condamne aux dépens
This is the explicit order regarding the costs of the proceedings.
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92-83269
Appeal Dismissed for Lack of Legal Citation in Assault and Battery Case
01-82268
Appellant's Failure to Cite Law in Cassation Appeal Upheld
92-86039
Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural and Substantive Grounds in Homicide Case
16-85048
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Procedural Defect in Filing
00-83510
Supreme Court Rejects Appeal Due to Missing Appellant Signature on Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 590 et 567-2 du Code de procédure pénale

These articles define the required conditions for the appeal briefs, which were not met by the appellant.

Le condamne aux dépens

This is the explicit order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que dès lors ils ne remplissent pas les conditions exigées par les articles 590 et 567-2 du Code de procédure pénale et ne constituent pas des mémoires au sens de ces textes ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.