Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-81928 Généré par l'IA

Extradition Detention Challenge Upheld

Numéro de cause 91-81928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought for extradition by both Swedish and Belgian authorities appealed the decision of the assize chamber of the Court of Appeal that rejected their request for release from detention pending extradition. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court properly determined that the detention period had not been excessive and represented the only effective security measure to guarantee the eventual surrender to the requesting states, thereby sufficiently justifying its decision based on the applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 198 du Code de procédure pénale, article 199 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, Article 14 de la loi du 10 mars 1927, l'article 198 du Code de procédure pénale, l'article 199 du Code de procédure pénale; Extradition Detention Challenge Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court properly determined that the detention period had not been excessive and represented the only effective security measure to guarantee the eventual surrender to the requesting states, thereby sufficiently justifying its decision based on the applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention extraditionnelle motifs de cassation moyens invocables recours contre décision de renvoi restriction à la libre circulation éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 198 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
article 199 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d
Article 14 de la loi du 10 mars 1927
The court confirmed that the lower court justified its decision concerning detention based on this article.
l'article 198 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for one of the grounds of appeal which was ultimately rejected.
l'article 199 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for one of the grounds of appeal which was ultimately rejected.
l'article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for two of the grounds of appeal which were ultimately rejected.
Condamne le demandeur aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
19-83270
Extradition to Sweden Upheld Despite Procedural Challenge
91-80757
Appeal Against Detention Pending Extradition Denied
96-83979
Extradition Decision Upheld Despite Procedural Challenges
94-80977
Extradition Appeal and Denial of Release Upheld
94-81276
Extradition Detention Upheld Despite Translation and Timing Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 14 de la loi du 10 mars 1927

The court confirmed that the lower court justified its decision concerning detention based on this article.

l'article 198 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for one of the grounds of appeal which was ultimately rejected.

l'article 199 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for one of the grounds of appeal which was ultimately rejected.

l'article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for two of the grounds of appeal which were ultimately rejected.

Condamne le demandeur aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

VOS Marcus,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée dans le cadre de procédures d'extradition ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'après avoir rappelé les faits pour lesquels Marcus Vos fait l'objet d'une double demande d'extradition émanant des autorités suédoises et belges, la chambre d'accusation énonce que "la détention de l'intéressé au titre de l'extradition n'a pas atteint une durée excessive et qu'elle constitue dans son cas la seule mesure de sûreté efficace pour garantir sa remise éventuelle aux autorités des Etats requérants" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait aux mémoires dont elle était saisie et a justifié sa décision au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction ;

Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;