Hit-and-Run Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction for hit-and-run and related traffic offenses, specifically challenging the admissibility of a witness statement recorded at the witness's home rather than at a police station, and alleging insufficient reasoning in the appellate court's decision. The Supreme Court rejected the first ground of appeal because the appellant failed to raise the invalidity of the police report concerning the witness statement before the Court of Appeal, rendering the argument new and inadmissible; the second ground was rejected because it merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence presented during the adversarial hearing that established the appellant's guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Hit-and-Run Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the first ground of appeal because the appellant failed to raise the invalidity of the police report concerning the witness statement before the Court of Appeal, rendering the argument new and inadmissible; the second ground was rejected because it merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence presented during the adversarial hearing that established the appellant's guilt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal itself.
This provision dictates the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990, qui l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour délit de fuite, à une amende de 1 300 francs pour contravention connexe au Code de la route, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
d Sur le premier moyen de cassation pris de la nullité d'un procès-verbal de police contenant la déclaration d'un témoin de l'accusation ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que Gérard X... ait soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal d'audition du témoin Jean-Pierre Y... était nul pour n'avoir pas été reçu dans les locaux de police mais au domicile de l'intéressé ; que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;
Sur le second moyen pris d'une insuffisance et contradiction de motifs ;
Attendu que ce moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire d'où les juges du fond ont retiré la conviction de la culpabilité du prévenu ; qu'il s'ensuit qu'il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;