Accused's Appeal of Inadmissible Release Request Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused individual, being prosecuted for murder and attempted murder, appealed a decision by the Court of Assizes of the Val-de-Marne which declared their request for release inadmissible. The appellate court determined that the request was correctly deemed inadmissible because it was submitted via a letter addressed to the presiding judge of the Court of Assizes, contrary to the procedural requirements under articles 148-6 and 148-7 of the Code of Criminal Procedure, which mandate that such requests must be made by declaration to the clerk of the competent jurisdiction or to the head of the detention facility if the accused is detained. Consequently, because the underlying motion was properly dismissed based on correct application of the law, the subsequent appeal was itself declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Accused's Appeal of Inadmissible Release Request Due to Procedural Non-Compliance: The appellate court determined that the request was correctly deemed inadmissible because it was submitted via a letter addressed to the presiding judge of the Court of Assizes, contrary to the procedural requirements under articles 148-6 and 148-7 of the Code of Criminal Procedure, which mandate that such requests must be made by declaration to the clerk of the competent jurisdiction or to the head of the detention facility if the accused is detained. Consequently, because the underlying motion was properly dismissed based on correct application of the law, the subsequent appeal was itself declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles defined the correct procedure for filing a request for release, which the lower court applied when declaring the request inadmissible.
This provision governs the assessment of costs following the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
B... Thierry, accusé d'assassinat et de tentative de ce crime,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, du 15 novembre 1990, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté de Trébutien, l'arrêt attaqué relève qu'elle a été formée par lettre adressée au président de la cour d'assises, en méconnaissance des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale d selon lesquels une telle demande doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente, ou, lorsque l'accusé est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'assises a fait l'exacte application des textes précités ; Et attendu que la demande ayant à bon droit été déclarée irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;