Appeal Inadmissibility in Involuntary Manslaughter Investigation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed two appeals concerning a civil party's challenge to a trial judge's decision refusing to initiate an investigation into involuntary manslaughter following a complaint. The civil party appealed the trial judge's order of refusal, which the Court of Appeal of Reims subsequently deemed inadmissible because it was filed late. The high court upheld the dismissal, reasoning that the appeal against the refusal to investigate was filed on July 19, 1988, which was beyond the statutory deadline stipulated in Article 186, paragraph 4 of the Code of Criminal Procedure, following the notification of the order on July 4, 1988, thereby rendering the appeal, and consequently the subsequent appeal to the Court of Cassation, inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Involuntary Manslaughter Investigation Refusal: The civil party appealed the trial judge's order of refusal, which the Court of Appeal of Reims subsequently deemed inadmissible because it was filed late. The high court upheld the dismissal, reasoning that the appeal against the refusal to investigate was filed on July 19, 1988, which was beyond the statutory deadline stipulated in Article 186, paragraph 4 of the Code of Criminal Procedure, following the notification of the order on July 4, 1988, thereby rendering the appeal, and consequently the subsequent appeal to the Court of Cassation, inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the decision declaring the appeal inadmissible because it was filed outside the time limit prescribed by this article.
The Court declared the appeal inadmissible based on the untimeliness established by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par :
X... Francis, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS en date du 15 septembre 1988 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue à la suite de sa plainte contre X... du chef d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le second pourvoi :
d Attendu que ce pourvoi, formé le 20 janvier 1989, est irrecevable, le demandeur ayant en effet épuisé, par l'usage qu'il en avait fait le 26 septembre 1988, son droit de se pourvoir contre l'arrêt du 15 septembre 1988 ; Sur le premier pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Francis X... du chef d'homicide involontaire, le juge d'instruction a rendu, le 30 juin 1988, une ordonnance de refus d'informer ; que cette ordonnance a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée du 4 juillet 1988, en même temps qu'une copie de la décision lui était remise ; que ce n'est que le mardi 19 juillet 1988 que X... a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable, comme ayant été formé hors du délai prévu par l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE les pourvois irrecevables ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en
remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;