Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-86487 Généré par l'IA

Petitioner v. Indictment Chamber of Court of Appeal

Numéro de cause 90-86487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that rectified material errors in a prior judgment sending the petitioner to the assize court for voluntary homicide. The Court of Cassation found that the indictment chamber was regularly constituted, with a replacement president and counselors appointed according to regulations, and that it lawfully proceeded under Article 710 of the Code of Criminal Procedure to correct mere material errors that did not affect the substance of the decision to refer the accused to trial, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 710 du Code de procédure pénale, articles 568, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Petitioner v. Indictment Chamber of Court of Appeal: The Court of Cassation found that the indictment chamber was regularly constituted, with a replacement president and counselors appointed according to regulations, and that it lawfully proceeded under Article 710 of the Code of Criminal Procedure to correct mere material errors that did not affect the substance of the decision to refer the accused to trial, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité homicide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 710 du Code de procédure pénale
The court determined that the Chamber of Accusation lawfully rectified material errors according to this article, which justified rejecting the appeal.
articles 568, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the enumerated grounds of appeal, but the court found the appeal inadmissible based on the correct application of Art. 710, making them the basis of the rejected argument rather than the basis for the final order's outcome, except for Art. 710.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000007528404
Appellant v. Indictment Chamber (Rejection of Appeal on Conspiracy, Murder, and Other Charges)
92-83329
Indictment Chamber Decision Upheld on Appeal for Review of Factual Findings
98-85696
Applicant v. Indictment Chamber Decision on Referral to Assize Court
62-92347
Applicants v. Chamber of Indictment (Manslaughter Appeal)
89-81728
Petitioner v. Indictment Chamber (Timeliness of Civil Party's Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 710 du Code de procédure pénale

The court determined that the Chamber of Accusation lawfully rectified material errors according to this article, which justified rejecting the appeal.

articles 568, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the enumerated grounds of appeal, but the court found the appeal inadmissible based on the correct application of Art. 710, making them the basis of the rejected argument rather than the basis for the final order's outcome, except for Art. 710.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

ROBERTS X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 octobre 1990, qui a ordonné la rectification d'erreurs matérielles contenues dans son arrêt du 10 août 1990 mettant ROBERTS en accusation et le renvoyant devant la cour d'assises du département de la Guadeloupe ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 568, 591, 592, 593, 710 du Code de procédure pénale ; d

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, d'une part, que la chambre d'accusation était composée d'un président désigné par le premier président de la cour d'appel, en remplacement du président titulaire temporairement empêché, et de deux conseillers désignés par délibération de l'assemblée générale de ladite Cour, d'autre part, que les juges ont ordonné la rectification de leur arrêt du 10 août 1990 par la substitution de trois mots dans la qualification de l'homicide volontaire à raison duquel Cécil Y... a été mis en accusation ;

Attendu en cet état que la chambre d'accusation, régulièrement composée, a procédé, conformément aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification d'erreurs matérielles sans incidence sur la décision renvoyant le demandeur devant la cour d'assises ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;