Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-86482 Généré par l'IA

Appellant v. State (Aggravated Theft Appeal)

Numéro de cause 90-86482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a criminal court of appeals decision that sentenced him to four months in prison and a 2,000 franc fine for aggravated theft, based on arguments alleging factual errors or procedural irregularities during the investigation that were not raised before the lower court. The High Court dismissed the appeal because the grounds raised for cassation consisted of either allegations of pure fact or procedural defects not previously invoked, rendering them inadmissible, and confirmed that the appealed decision was formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Aggravated Theft Appeal): The High Court dismissed the appeal because the grounds raised for cassation consisted of either allegations of pure fact or procedural defects not previously invoked, rendering them inadmissible, and confirmed that the appealed decision was formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation erronée de la peine enquête pour vol cas grave motifs de fait infractions contre le patrimoine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
99-85054
Appellant v. State (Aggravated Theft and Rebellion Appeal)
99-86924
Appellant v. State: Aggravated Theft Conviction Appeal on Right to Counsel and Factual Basis of Aggravating Circumstance
93-81267
Appellant v. State on Aggravated Receiving Stolen Goods Conviction
13-81954
Appellant v. State (Aggravated Sexual Assault Appeal)
24-82725
Appellant v. State on Procedural Irregularity of Appellate Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs as ordered in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LE Y... Gilles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990, qui l'a condamné, pour vol aggravé, aux peines de 4 mois d'emprisonnement de 2 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 49, 144 et 145, 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale ;

b Attendu que les moyens articulés par le demandeur à l'appui de son pourvoi consistent, soit en l'allégation de purs faits, soit en de prétendues irrégularités commises au cours de l'instruction et non invoquées devant les juges du fond ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dardel, Dumont, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;